Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site corbelia.fr et à la vente des prestations d'accompagnement proposées par Corbelia. Ce document est fourni à titre informatif standard et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

1. Objet

Corbelia propose des prestations d'accompagnement à la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique (diagnostic, sélection et paramétrage d'une plateforme agréée, migration de modèles de devis/factures, formation), ainsi que des services complémentaires d'intégration de données et des abonnements Sérénité optionnels, tels que décrits sur la page Offres.

2. Clientèle

Les prestations de Corbelia s'adressent principalement à des professionnels (indépendants, artisans, TPE, micro-entreprises). Les dispositions spécifiques du Code de la consommation applicables aux particuliers ne s'appliquent qu'aux éventuels clients ayant la qualité de consommateur au sens de ce code.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un diagnostic préalable gratuit, suivi d'un devis précisant le forfait applicable et son prix. La prestation débute après acceptation du devis par le client.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et confirmés à l'issue du diagnostic gratuit. Corbelia bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : les prix affichés sont nets, TVA non applicable. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

5. Retards de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sauf indication contraire précisée sur le devis ou la facture, le taux des pénalités de retard correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Cette indemnité forfaitaire est due indépendamment de tout dommage supplémentaire, pour lequel Corbelia se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

6. Exécution de la prestation

Corbelia s'engage à exécuter la prestation avec diligence, dans les délais raisonnablement communiqués au client, sous réserve de la transmission par le client des informations et documents nécessaires (mentions légales, coordonnées bancaires, catalogue de prestations, etc.).

7. Limites de la prestation

Corbelia n'est pas un cabinet d'expertise comptable : la prestation ne comprend ni tenue de comptabilité, ni déclarations fiscales, ni conseil fiscal ou de gestion. La migration ne comprend pas la réimportation de l'historique des factures déjà émises.

8. Droit de rétractation

S'agissant de prestations fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf si le client a la qualité de consommateur au sens de ce code, auquel cas les dispositions légales applicables lui sont communiquées avant la commande.

9. Résiliation des abonnements Sérénité

Les abonnements Sérénité sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment, sans frais, avec effet à la fin du mois en cours.

10. Responsabilité

La responsabilité de Corbelia est limitée au périmètre de la prestation décrite à l'article 1. Corbelia ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

11. Propriété intellectuelle et données

Voir les mentions légales et la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.