La facturation électronique devient obligatoire. Voici ce que ça change pour vous.
Un résumé factuel du calendrier, des sanctions et de ce qui est réellement attendu de vous — sans jargon.
1ᵉʳ septembre 2026 — Réception
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1ᵉʳ septembre 2027 — Émission
Les indépendants, micro-entreprises et TPE doivent en plus être capables d'émettre leurs factures au format électronique structuré, via une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Une facture électronique, ce n'est pas un PDF envoyé par email
C'est la confusion la plus fréquente : envoyer une facture en PDF par email n'a jamais été interdit, mais ce n'est pas ce que la réforme appelle une « facture électronique ».
La loi impose un format structuré (Factur-X, UBL ou CII selon les cas), c'est-à-dire un fichier dans lequel les données de la facture (montants, TVA, identité de vos clients, etc.) sont lisibles directement par les systèmes informatiques, et pas seulement par une personne qui la lit à l'écran.
Cette facture ne part pas non plus directement de votre logiciel vers votre client : elle transite obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale (on parle de « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire), qui se charge de la transmettre à la plateforme de votre client et de transmettre les données de la transaction à l'administration.
C'est cette plateforme que Corbelia sélectionne et paramètre pour vous — il ne s'agit pas simplement d'activer une option dans votre logiciel actuel.
En résumé : si vous facturez aujourd'hui sur Word, Excel ou en PDF, vous devrez basculer sur une plateforme agréée qui génère et transmet vos factures au bon format. C'est exactement ce que Corbelia met en place pour vous, du choix de la plateforme jusqu'à la formation.
Si vous facturez des professionnels (B2B), vous êtes concerné
La réforme s'applique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Elle concerne notamment les artisans du bâtiment, les formateurs indépendants et organismes de formation assujettis à la TVA, et plus largement tout indépendant ou TPE facturant d'autres professionnels.
Et si je facture aussi des particuliers (B2C) ?
La réforme distingue deux obligations. Pour vos ventes à des professionnels (B2B), vous devez émettre une facture électronique structurée via une plateforme agréée — c'est le cœur de notre accompagnement. Pour vos ventes à des particuliers, à l'international ou à des organismes publics, l'obligation est différente et plus légère : l'« e-reporting », qui consiste à transmettre à l'administration un résumé de vos données de vente, sans changer la facture remise à votre client.
C'est pour cette raison que notre accompagnement se concentre sur le B2B : c'est le cas qui impose un vrai changement d'outil.
Certaines activités bénéficient de règles particulières — par exemple les professions médicales et paramédicales exonérées de TVA sur les soins, ou les organismes de formation exonérés au titre de l'article 261-4-4° du CGI.
Votre situation exacte dépend de votre régime de TVA : c'est précisément ce que le diagnostic gratuit permet de clarifier.
Des sanctions réelles, pas symboliques
Jusqu'à 15 000 €/an
Amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an.
Jusqu'à 15 000 €/an (e-reporting)
Jusqu'à 500 € par transmission manquante à l'administration, même plafond annuel.
Sources officielles : impots.gouv.fr — présentation de la réforme et ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (Légifrance).
Un périmètre clair et limité
Ce que nous faisons
- Diagnostic de votre situation et de la date qui vous concerne
- Sélection d'une plateforme agréée (PDP) adaptée à votre profil
- Paramétrage complet : mentions légales obligatoires, coordonnées bancaires, format de facturation (Factur-X/UBL/CII)
- Recréation de votre catalogue de prestations récurrentes et de vos modèles de devis/factures
- Formation de 30 minutes à l'utilisation de votre nouvel outil
- Checklist de contrôle final signée, remise à l'issue de l'accompagnement
Ce que nous ne faisons pas
Corbelia n'est pas un cabinet d'expertise comptable : nous n'établissons ni comptabilité, ni déclarations fiscales, et ne fournissons aucun conseil fiscal ou de gestion. Pour ces sujets, votre expert-comptable reste votre interlocuteur. Nous ne réimportons pas non plus l'historique de vos anciennes factures dans le nouvel outil — voir la FAQ ci-dessous.
Questions fréquentes
Ce que nos clients nous demandent le plus souvent.
Est-ce que je vais perdre l'accès à mes anciennes factures ?
Non. La mise en conformité ne concerne que vos futures factures, celles émises après la date qui vous concerne. Vos factures passées restent disponibles telles quelles, dans leur format actuel (PDF, Excel, etc.), pour votre comptabilité et vos archives légales.
« Migrer » vers la nouvelle plateforme, ça veut dire réimporter tout mon historique ?
Non, et ce n'est d'ailleurs pas une obligation légale : la réforme porte sur les factures que vous émettrez à l'avenir, pas sur celles déjà émises. « Migrer » signifie concrètement recréer votre catalogue de prestations récurrentes et vos modèles de devis/factures dans le nouvel outil, avec les bonnes mentions légales et le bon format électronique — pas reconstituer tout votre historique.
Le calendrier peut-il encore changer ?
Les dates de 2026 et 2027 sont celles fixées par la loi de finances actuellement en vigueur ; le calendrier de cette réforme a déjà été ajusté une fois par le passé. Nous suivons les évolutions réglementaires et vous informons en cas de changement, mais nous ne recommandons pas d'attendre un éventuel nouveau report pour vous mettre en conformité.
Combien de temps dure l'accompagnement, du diagnostic à la formation ?
Le diagnostic prend 5 minutes et le devis est immédiat. Le paramétrage et la recréation de vos modèles sont ensuite réalisés par notre équipe en quelques jours ouvrés, selon la rapidité avec laquelle vous nous transmettez les informations nécessaires (mentions légales, coordonnées bancaires, catalogue de prestations). Vient enfin la formation de 30 minutes, à l'issue de laquelle vous recevez votre checklist de contrôle final signée.
Et si j'ai une question après la formation ?
Vous repartez avec une fiche récapitulative et vous pouvez nous recontacter directement par email pour toute question de prise en main. Si vous souhaitez un accompagnement continu (alertes réglementaires, assistance en cas de contrôle), nos abonnements Sérénité optionnels sont faits pour ça.
Puis-je vous confier uniquement mes fournisseurs, produits ou clients, sans le reste ?
Oui. L'intégration de vos données est une prestation indépendante de la mise en conformité : si vous avez déjà une solution de facturation à jour, vous pouvez faire appel à nous uniquement pour ça. Voir le détail et les tarifs.
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