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E-reporting : ce que vous devrez transmettre, et à quel rythme

Par Thomas Corbel, fondateur de Corbelia. Mis à jour le 28 septembre 2026.

À quoi sert l'e-reporting

Avec la réforme, les factures entre entreprises françaises passent par des plateformes agréées, qui transmettent leurs données à l'administration. Mais une partie de vos ventes n'est pas concernée par la facture électronique : les ventes à des particuliers, ou à des clients établis à l'étranger. Pour ces opérations, vous gardez votre façon actuelle de facturer ou d'encaisser, mais vous transmettez un résumé des données à l'administration. C'est l'e-reporting.

Qui est concerné

Toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise l'une de ces opérations :

• ventes ou prestations à des particuliers (B2C) : commerçants, artisans qui travaillent chez des particuliers, coachs, photographes... ;
• ventes ou prestations à des entreprises établies à l'étranger ;
• prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement : il faut alors aussi transmettre les données de paiement (date et montant encaissé).

Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés, comme les autres.

Deux types de données

Les données de transaction

Pour vos ventes aux particuliers, pas de détail client par client : vous transmettez des montants cumulés par jour, sans aucune donnée personnelle sur vos clients. On y trouve notamment votre SIREN, la date, la catégorie d'opération (biens ou services), les montants hors taxe par taux de TVA et la TVA correspondante.

Pour vos clients professionnels établis à l'étranger, les données sont proches de celles d'une facture électronique (numéro et date de facture, notamment).

Les données de paiement

Elles concernent les prestataires de services dont la TVA est exigible à l'encaissement (sans option pour les débits). Quand la facture est électronique, il suffit d'indiquer qu'elle est encaissée, avec la date et le montant. Pour les ventes sans facture électronique, ce sont les montants encaissés par jour, répartis par taux de TVA.

À quel rythme

Le rythme dépend de votre régime de TVA. D'après les fiches de l'administration :

À noter : le régime simplifié de TVA est supprimé au 1^er janvier 2027. Les entreprises qui en relèvent passeront au régime réel normal, trimestriel par défaut sous 1 million d'euros de chiffre d'affaires. Au moment où l'e-reporting démarre pour elles, en septembre 2027, c'est donc ce rythme qui s'appliquera.

Comment le faire concrètement

Vous ne déposez rien vous-même sur impots.gouv.fr : les données sont transmises par votre plateforme agréée, ou par un logiciel de caisse ou de facturation raccordé à une plateforme agréée. La bonne nouvelle : si votre outil enregistre correctement vos ventes, il peut préparer ces données automatiquement.

Le point à vérifier dès maintenant : votre outil sait-il distinguer vos ventes aux professionnels (facture électronique) et aux particuliers (e-reporting), et gère-t-il l'e-reporting ? Si vous encaissez en espèces ou par terminal de paiement sans logiciel de caisse, il faudra organiser la saisie de ces ventes.

Sanction

Une transmission manquante est sanctionnée par une amende de 500 €, dans la limite de 15 000 € par an (loi de finances pour 2026).

Dans l'accompagnement Corbelia, nous vérifions que la plateforme choisie prend en charge l'e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger, et nous la paramétrons en conséquence. Voir les offres.

Questions fréquentes

Je ne vends qu'à des particuliers : suis-je concerné par la réforme ?

Oui, de deux façons : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez transmettre les données de vos ventes (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027. Vous continuez en revanche à remettre à vos clients particuliers une facture ou un ticket comme aujourd'hui.

Dois-je transmettre le nom de mes clients particuliers ?

Non. Pour les ventes aux particuliers, ce sont des montants cumulés par jour qui sont transmis, sans données personnelles sur les clients.

Où fait-on l'e-reporting ?

Par votre plateforme agréée, ou par un logiciel raccordé à une plateforme agréée. Il n'y a pas de formulaire à remplir sur impots.gouv.fr.

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Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé : Corbelia n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Pour une question fiscale propre à votre situation, votre expert-comptable reste votre interlocuteur.