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Facture électronique et auto-entrepreneur : vos obligations en 2026 et 2027

Par Thomas Corbel, fondateur de Corbelia. Mis à jour le 28 septembre 2026.

Franchise en base de TVA : vous êtes quand même concerné

C'est l'idée reçue la plus répandue chez les micro-entrepreneurs : « je ne facture pas la TVA, donc la réforme ne me concerne pas ». C'est faux. Une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA : elle en est simplement dispensée de paiement. Le ministère de l'Économie le rappelle : les micro-entrepreneurs en franchise restent soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission.

Depuis le 1^er septembre 2026 : savoir recevoir

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Concrètement, il vous faut un compte sur une plateforme agréée : c'est elle qui réceptionne les factures qui vous sont adressées et vous les met à disposition.

Pourquoi c'est déjà utile : les grandes entreprises et les ETI émettent en électronique depuis cette date. Si l'un de vos fournisseurs est une grande entreprise ou une ETI (fournisseur d'énergie, opérateur télécom, grossiste national...), ses factures passent déjà par ce circuit.

En l'absence de plateforme de réception, l'administration adresse une mise en demeure, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € si la situation n'est pas régularisée.

À partir du 1^er septembre 2027 : émettre et déclarer

Les PME, TPE, indépendants et micro-entreprises devront à leur tour :

• émettre leurs factures B2B (à destination d'autres entreprises françaises assujetties) dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par email ne suffira plus ;
• faire de l'e-reporting pour les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger : transmettre à l'administration les données de ces ventes, sans changer la facture ou le ticket remis au client.

À la même date, vos factures devront porter les nouvelles mentions obligatoires (SIREN du client, nature de l'opération...). Voir le guide des mentions obligatoires.

Et si vous ne travaillez qu'avec des particuliers ?

Vous n'aurez pas de factures électroniques à émettre au sens de la réforme, mais vous restez concerné de deux façons : la réception (dès maintenant, pour les factures de vos fournisseurs professionnels) et l'e-reporting de vos ventes à partir de septembre 2027.

Les sanctions prévues

• 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
• 500 € par transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond annuel ;
• absence de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 €.

Ces montants ont été fixés par la loi de finances pour 2026.

Et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Elle reste valable pour l'instant. La recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue au 1^er septembre 2026, a été reportée au 1^er janvier 2027. La nouvelle référence sera alors l'article L. 233-3 du CIBS. Une période de transition est annoncée pour l'ancienne mention : vérifiez le moment venu la date retenue avec votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Vérifiez que vous disposez d'une plateforme agréée pour recevoir vos factures (votre logiciel de facturation actuel en propose peut-être une, ou est raccordé à l'une d'elles).
2. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels réguliers : il deviendra obligatoire sur vos factures.
3. Si vous facturez sur Word, Excel ou un tableur, prévoyez le passage à un outil capable de produire des factures électroniques avant septembre 2027.
4. Faites le point sur la répartition de vos ventes (professionnels, particuliers, étranger) pour savoir ce qui relèvera de la facture électronique et de l'e-reporting.

C'est exactement ce que couvre l'accompagnement Corbelia : choix de la plateforme, paramétrage, recréation de vos modèles et formation. Voir les offres.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je obligé de passer à la facture électronique ?

Oui. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre vos factures à destination de professionnels au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Est-ce que la réception de factures électroniques est payante ?

Cela dépend de la plateforme. Plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites ou peu coûteuses pour les petites structures, mais les fonctionnalités et les limites varient : comparez avant de choisir.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

Jusqu'au 1er septembre 2027, oui. Ensuite, pour vos clients professionnels français, la facture devra être émise dans un format structuré et transmise via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme.

À lire aussi

• Choisir une plateforme agréée
• Mentions obligatoires sur vos factures
• E-reporting : ce qu'il faut transmettre
• Artisans du bâtiment
• La réforme de la facturation électronique en bref

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé : Corbelia n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Pour une question fiscale propre à votre situation, votre expert-comptable reste votre interlocuteur.