Accueil › Guides › Mentions obligatoires

Mentions obligatoires sur les factures : ce qui change avec la réforme

Par Thomas Corbel, fondateur de Corbelia. Mis à jour le 28 septembre 2026.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

1. Le numéro SIREN du client (en plus du vôtre). C'est grâce à lui que la plateforme retrouve la plateforme de réception de votre client.
2. La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
3. L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation du client.
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous avez choisi cette option (elle concerne surtout les prestataires de services).

Ces mentions ont été introduites par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 et suivent le calendrier de la réforme : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant : c'est même la façon la plus simple de préparer la bascule.

Les mentions qui restent obligatoires

Les nouvelles mentions s'ajoutent à celles que vous devez déjà faire figurer, notamment :

• la date d'émission et un numéro de facture unique, suivant une séquence chronologique continue ;
• votre identité (nom ou dénomination, adresse, SIREN) et celle de votre client ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client professionnel, le cas échéant ;
• la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxe des produits ou services ;
• le taux et le montant de TVA, ou la mention d'exonération ou de franchise applicable ;
• la date d'échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Certaines activités ont des mentions supplémentaires (par exemple l'assurance professionnelle pour les artisans du bâtiment). Votre expert-comptable ou votre chambre consulaire peut vous confirmer celles qui vous concernent.

Franchise de TVA : la mention « 293 B » change en 2027

Les règles de TVA sont transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification, d'abord prévue au 1^er septembre 2026, a été reportée au 1^er janvier 2027 pour ne pas tomber en même temps que la première échéance de la facture électronique.

• jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• à partir du 1^er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».

Une période de transition est annoncée pour l'ancienne référence. Vérifiez la date retenue avec votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr avant de modifier vos modèles.

Comment s'y préparer

1. Collectez le SIREN de vos clients professionnels réguliers et enregistrez-le dans votre fichier clients.
2. Ajoutez un champ « nature de l'opération » à vos modèles de facture.
3. Si vous êtes en franchise de TVA, prévoyez la mise à jour de la mention pour janvier 2027.
4. Au moment de passer sur une plateforme agréée, vérifiez que ces champs sont bien repris dans le format électronique.

Dans l'accompagnement Corbelia, la recréation de vos modèles de devis et de factures intègre toutes ces mentions. Voir les offres.

Questions fréquentes

Le SIREN du client est-il obligatoire sur une facture à un particulier ?

Non. Un particulier n'a pas de SIREN. La mention concerne les factures adressées à des entreprises.

Depuis quand les nouvelles mentions sont-elles obligatoires pour une TPE ?

À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, indépendants et micro-entreprises, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.

À lire aussi

• Auto-entrepreneur : vos obligations
• Choisir une plateforme agréée
• E-reporting : ce qu'il faut transmettre
• Artisans du bâtiment
• La réforme de la facturation électronique en bref

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé : Corbelia n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Pour une question fiscale propre à votre situation, votre expert-comptable reste votre interlocuteur.